ARTICLE 0 : DEFINITIONS Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes conditions générales de vente, du bon de commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande. LE PRESTATAIRE : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence la société Legrain SA. LE COMMANDITAIRE: personne, physique ou morale, signataire du bon de commande, de l'offre d'hébergement, et des conditions générales de vente, titulaire du contrat. LE COMMANDITAIRE reconnaît par la signature des présentes pouvoir signer le bon de commande et ses annexes. Si LE COMMANDITAIRE désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Gwi-hosting.com 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de Gwi-hosting sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE COMMANDITAIRE sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Gwi-hosting, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par Gwi-hosting à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions. ARTICLE 2 : OBJET 2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Gwi-hosting s'engage vis à vis du CLIENT. 2.2 - Le Bon de Commande, et l'offre d'hébergement annexée à celui-ci, détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Gwi-hosting , de la solution choisie par LE COMMANDITAIRE. Toute modification des options d'abonnement au service par LE COMMANDITAIRE fera l'objet d'un avenant écrit, et transmis au Service Gestion Commerciale de Gwi-hosting. ARTICLE 3 : MOYENS 3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet. 3.2 - Gwi-hosting fournit au CLIENT un espace disque, 1 ou plusieurs Emails, un trafic, éventuellement un Nom de Domaine. Gwi-hosting met à la disposition du CLIENT, une mesure d'audience, une assistance technique par Email exclusivement ; l'adresse à utiliser pour l'Assistance Technique est : support@gwi-hosting.com ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION 4.1 - Gwi-hosting s'engage à tout mettre en ouvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Gwi-hosting s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau. 4.2 - Gwi-hosting garantit une disponibilité du serveur où se trouve le site du CLIENT supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un éventuel temps de maintenance planifiée avec LE COMMANDITAIRE final suivant le paragraphe 6.1, et hors cas de force majeure. ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE LE COMMANDITAIRE reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Gwi-hosting toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE Gwi-hosting Gwi-hosting s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Gwi-hosting s'engage à : 6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Gwi-hosting se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. LE COMMANDITAIRE sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que LE COMMANDITAIRE prenne ses dispositions. 6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident. 6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en oeuvre une formation permanente pour son personnel. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE Gwi-hosting 7.1 - Gwi-hosting s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE COMMANDITAIRE lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées toutes les semaines, sans historique (c'est à dire que LE COMMANDITAIRE pourra restaurer ses données de dernière sauvegarde uniquement). En cas de faute applicable au client, LE COMMANDITAIRE s'acquitte d'un coût de restauration des données aujourd'hui fixé à 800 FHT. 7.2 - La responsabilité de Gwi-hosting ne sera pas engagée dans les cas ci-après : . détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés. . mauvaise utilisation des terminaux par LE COMMANDITAIRE ou par sa CLIENTELE. . destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT. 7.3 - Gwi-hosting ne pourra être jugée responsable du non-respect par LE COMMANDITAIRE des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales. 7.4 - Gwi-hosting s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son CLIENT. 7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE COMMANDITAIRE déclare parfaitement connaître, Gwi-hosting ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : . le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. . les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE COMMANDITAIRE. Gwi-hosting ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT. . les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Gwi-hosting, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE COMMANDITAIRE sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE COMMANDITAIRE par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation 7.6 - Legrain SA SARL ne fournit pas l'accès à l'Internet qui vous permettra d'administrer votre serveur virtuel. Vous comprenez qu'il vous faut d'abord bénéficier d'un service d'accès à l'Internet et des accessoires nécessaires (ordinateur, modem ou autre liaison numérique, etc...) pour vous connecter sur votre serveur virtuel loué auprès de Gwi-hosting SARL et l'administrer. Vous comprenez et acceptez que cet espace est fourni "tel quel" et la responsabilité de Gwi-hosting SARL ne saurait être recherchée pour aucune raison ayant trait à son usage, son accessibilité ou la sécurité des données qui y seront stockées, et ce à titre direct ou indirect. 7.7 - Legrain SA SARL S'ENGAGE A METTRE EN OEUVRE SANS DELAI TOUS LES MOYENS nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs fauteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que vous déclarez notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de Gwi-hosting SARL ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité de votre site ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité. Legrain SA SARL NE GARANTIT AUCUNE SAUVEGARDE DES DONNEES STOCKEES SUR SES SERVEURS.Vous déclarez comprendre qu'il vous appartient de pratiquer régulièrement la sauvegarde de ces données et accepter qu'en cas de nécessité souverainement estimée par Gwi-hosting SARL cette dernière se réserve de pouvoir réinitialiser complètement le disque dur du serveur qui hébergera votre site web sans avoir àvérifier préalablement que vous avez bien sauvegardé vous-même votre site et/ou tous les fichiers et/ou bases de données stockés par vous sur ledit serveur. 7.8 - Gwi-hosting s'engage à mettre tous ses moyens en ouvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. 7.9 - Gwi-hosting ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Gwi-hosting informe LE COMMANDITAIRE que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. 7.10 - Tout le personnel de Gwi-hosting est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 8.1 - LE COMMANDITAIRE reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins. 8.2 - LE COMMANDITAIRE est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. 8.3 - LE COMMANDITAIRE s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. 8.4 - Le non-respect par LE COMMANDITAIRE des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Gwi-hosting d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE COMMANDITAIRE s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation. ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT 9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 6 ou 12 mois qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat. 9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Gwi-hosting à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION 10.1 -Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros. 10.2 - Le prix fixé pour la période de 12 mois est mentionné définitivement à la signature du Contrat sur le Bon de Commande, et sur l'offre annexée. 10.3 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé 10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. 10.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Gwi-hosting de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation : . l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE COMMANDITAIRE au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. . la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. . la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Gwi-hosting d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article - Résiliation. 10.6 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE COMMANDITAIRE sera réputé avoir accepté la facturation. 10.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE COMMANDITAIRE sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables. ARTICLE 11 : RESILIATION 11.1 - Le contrat est reconduit par tacite reconduction au terme défini par la périodicité choisie par vous pour le paiement du loyer. Si vous optez par un paiement mensuel le contrat est tacitement reconduit chaque mois, pour un paiement annuel le contrat est tacitement reconduit chaque année, etc... Pour la résiliation de ce contrat, il convient d'informer Legrain SA SARL par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception DEUX MOIS calendaires au moins avant la date souhaitée de fin de contrat. Toute résiliation ou demande de transfert du domaine faite sans respect du préavis donnera lieu à la suspension immédiate et sans préavis des services liés à votre serveur vituel et à la mise en recouvrement contentieux de la facture émise. IL CONVIENT DE NOTER QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES D'AVANCE POUR UN OU DEUX ANS PERMETTENT D'OBTENIR DES PRIX TRES COMPETITIFS MAIS ONT UN CARACTERE DEFINITIF. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'UN PAIEMENT D'AVANCE D'UN OU DEUX ANS NE VOUS SERA JAMAIS REMBOURSE POUR QUELLE QUE RAISON QUE CE SOIT APRES LA PERIODE DE GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSE" COUVRANT LES 30JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE COMMANDE LIGNE 11.2 - Gwi-hosting et LE COMMANDITAIRE s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat. ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE 12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Gwi-hosting au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Gwi-hosting, alors Gwi-hosting sera dispensée de ses obligations. 12.2 - Dans ces cas, Gwi-hosting sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, Gwi-hosting devra tenir régulièrement informée LE COMMANDITAIRE des suites, des pronostics de rétablissement. 12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. 12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française. 13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne). ARTICLE 14 : SECRET Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société Gwi-hosting. LE COMMANDITAIRE restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.